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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 3.03.07
Versions de la disposition

Texte complet
3.03.07. Le greffier dresse le procès-verbal d’audition et le fait signer par les arbitres. Le procès-verbal fait preuve, en l’absence d’une preuve contraire, de son contenu.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 3.03.07.
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